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Libre de droits SACEM et SCPA Livré en 24 h Prix fixes depuis 2003

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Guide juridique

Musique d’attente et SACEM : ce qu’il faut savoir

Diffuser une musique à vos appelants n’est pas anodin : selon l’œuvre, des droits d’auteur (SACEM) et des droits de producteur (SCPA) peuvent être dus chaque année. Voici comment ça marche, et comment ne rien payer en toute légalité.

Deux familles de droits à distinguer

Une musique enregistrée est protégée à deux titres. Les droits d’auteur rémunèrent ceux qui ont écrit et composé l’œuvre, ainsi que leurs éditeurs. En France, ils sont gérés par la SACEM. Les droits voisins rémunèrent ceux qui ont produit l’enregistrement ; pour les producteurs, ils sont gérés notamment par la SCPA. La SPRE intervient, elle, pour la diffusion de musique dans les lieux publics.

En téléphonie, il faut donc vérifier les deux : une musique peut être libre de droits d’auteur mais pas de droits de producteur, ou l’inverse. Pour ne rien devoir, elle doit être exonérée des deux.

Ce que dit la loi sur les droits d’auteur

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe : toute représentation d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. Diffuser une musique du répertoire à vos appelants est une forme de communication au public : elle suppose une autorisation, accordée par la SACEM contre une redevance, généralement annuelle et calculée selon votre installation.

Pour qu’une musique soit libre de droits SACEM, il faut que ses auteurs et compositeurs aient cédé leurs droits pour cet usage, dès la création. C’est le cas des musiques composées pour MusicoTel.

Musique classique : un piège fréquent

Beaucoup d’entreprises pensent qu’une œuvre de Mozart ou de Vivaldi est gratuite. L’œuvre est bien tombée dans le domaine public, mais l’enregistrement, lui, reste protégé : les phonogrammes sont protégés pendant 70 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit leur première communication au public (article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle). Une interprétation récente de la Petite musique de nuit peut donc générer des droits de producteur.

Et la radio pendant l’attente ?

Brancher une radio sur son standard ne dispense pas des droits : la diffusion des titres reste une communication au public. S’y ajoutent une qualité sonore médiocre et le risque de diffuser une publicité concurrente ou une mauvaise nouvelle. C’est la fausse bonne idée par excellence.

La solution : une musique composée pour la téléphonie

Les musiques MusicoTel sont exclusives, produites pour un usage sur standard (PABX, IPBX, Centrex, téléphonie cloud, softphones). Leurs auteurs et producteurs ont cédé leurs droits pour cet usage : vous ne payez ni SACEM ni SCPA, ni maintenant ni plus tard.

Une attestation d’exonération est disponible avec chaque commande : vous pouvez la présenter à quiconque vous la demanderait. Nos Conditions générales de vente le précisent également.

Si vous tenez à une musique du commerce, c’est possible : choisissez « Autre musique » lors de la commande. Nous l’intégrons à votre message au même tarif, mais les droits correspondants restent alors à votre charge.

Ce que coûte vraiment une musique d’attente

OptionCoût initialCoût annuel
Musique du répertoire SACEMProduction du messageRedevance SACEM et droits SCPA, chaque année
Radio branchée sur le standardAucunDroits de diffusion, qualité médiocre
Musique libre de droits MusicoTelÀ partir de 49 € HT avec la voix0 €

Consultez la grille de la SACEM pour les attentes téléphoniques et celle de la SCPA pour chiffrer votre situation. Dans la plupart des cas, un message MusicoTel est amorti dès la première année.

Questions sur les droits musicaux

Une attestation de musique libre de droits est-elle fournie ?

Oui, avec chaque commande. Elle atteste que la musique utilisée est exonérée de droits SACEM et SCPA pour un usage en téléphonie.

Une petite entreprise est-elle concernée par la SACEM ?

Oui, l’obligation ne dépend pas de la taille de l’entreprise mais de la musique diffusée. Seules les musiques libres de droits pour cet usage en dispensent.

Puis-je utiliser une musique libre de droits trouvée sur internet ?

Vérifiez la licence : beaucoup de musiques « libres » imposent une attribution, interdisent l’usage commercial ou ne couvrent pas les droits de producteur. Une attestation écrite est la seule garantie.

Zéro droit à payer, pour toujours.

Choisissez une musique de notre catalogue, ajoutez votre voix : nous livrons en 24 h avec l’attestation d’exonération.

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